Rappel : Réglementation relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés
Conditions de la collecte (jours et horaires article 3) :
La collecte des déchets ménagers et assimilés est assurée 1 fois par semaine : tous les mardis sauf fériés
La collecte des déchets recyclables est assurée 1 fois toutes les 2 semaines : les mercredis des semaines impaires sauf fériés
Les bacs sont autorisés aux points de collecte le jour même avant 5 heures ou la veille au soir du jour de la collecte.
Ils seront rentrés dès le passage du camion de collecte ou dans un délai inférieur à une demi-journée.
Ils seront alignés en bordure de trottoir, les poignées dirigées vers la chaussée
Sanctions :
Article R.632-1 du Code pénal :
Le non-respect des règles de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d'une amende forfaitaire. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement..
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 35 €.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 75 €.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.
À noter : si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.
Sources juridiques : arrêté municipal n° 27-2015 en date du 03/04/2015 portant règlement relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés
