Autorisation de sortie du territoire délivré aux mineurs de nationalité française
À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
Casier Judiciaire - BULLETIN N°3
Où : Casier Judiciaire National
107, rue du Landreau
44317 NANTES Cedex 3
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1264
Joindre une enveloppe timbrée
Inscription sur les listes électorales
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.
Où : Mairie du domicile
Coût : Gratuit
Conditions : * Avoir 18 ans accompli avant le 31 décembre de l'année en cours
* ou atteindre 18 ans avant le 28 (29) février de l'année suivante
* La nationalité française, ou ressortissant de l'Union Européenne.
Carte d'Identité en cours de validité
Justificatif de domicile
Inscription toute l'année et avant le 31 décembre de l'année en cours, pour être inscrit au 1er mars de l'année suivante.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1367
Où : Mairie du domicile
Coût : Gratuit
La signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal.
Pièce d'identité en cours de validité
Document sur lequel la légalisation doit être apposée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411
Recensement des chiens dangereux
Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L'acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien de 2e catégorie. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit effectuer une demande de permis de détention. À l'extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.
Où : Mairie de résidence
Coût : Gratuit
Pièce d'identité en cours de validité
Certificat de vaccination anti-rabique
Certificat d'identification du chien
Attestation d'assurance responsabilité civile (doit pporter mention du type de chien, de sa catégorie et de son numéro de tatouage)
Liste des chiens susceptibles d'être dangereux
Recensement, JDC et service national
Recensement militaire (ou recensement citoyen)
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Attestation des services accomplis (service national ou militaire)
