2 - La Déclaration préalable :
La déclaration préalable (D.P.) est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Aspect extérieur d’une construction existante :
- Modification de la toiture (Réfection de toiture)
- Ravalement de façades
- Panneaux solaires, Parabole, Vélux
- Volets, Stores, Changement ou Création d’ouverture, Garde-corps
Aménagement ou Transformation d’un garage existant (quelle que soit sa surface)
Extensions (Véranda, agrandissements d’une maison existante) en zone U du PLU :
- De 5 à 20 m2
- Entre 20 m2 et 40 m2 (si la surface plancher après projet ne fait pas dépasser les 150m2)
Annexes (Pergolas bioclimatiques, Abris de jardin, Nouvelles constructions indépendantes) :
- De 5 à 20 m2
Piscines :
- Bassin entre 10 m2 et 100 m2
Clôture et/ou Portail
Délais d'instruction :
Pour une déclaration préalable, le délai d’instruction est de 1 mois.
Si le dossier n’est pas complet ou s’il est nécessaire de consulter des services extérieurs, le délai sera majoré.
Depuis le 29/05/2019, une délibération impose de déposer une déclaration préalable pour l’édification de clôture (voir délibération ci-dessous)
