3 - Le permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers. D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Travaux concernés
Extensions (Véranda, agrandissements d’une maison existante) en zone U du PLU :
- Entre 20 m2 et 40 m2 (si la surface plancher après projet fait dépasser les 150m2)
- Plus de 40 m2
Annexes (Pergolas bioclimatiques, Abris de jardin, Nouvelles constructions indépendantes) :
- Plus de 20 m2
Piscines :
- Bassin supérieur à 100m2
- Bassin entre 10 m2 et 100 m2 avec la création d’un local technique de plus de 20 m2
Délais d'instruction
Pour un permis de construire de maison individuelle, le délai d’instruction est de 2 mois.
Pour les autres permis de construire, le délai d’instruction est de 3 mois ou de 5 mois si cela est un établissement recevant du public.
Si le dossier n’est pas complet ou s’il est nécessaire de consulter des services, ces délais seront majorés
Conseils
La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
1. d'un architecte du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE), (Mr. Thierry SAUNIER)
2. du service de l'urbanisme de la Commune de Messimy
3. du Syndicat de l'Ouest Lyonnais.
